Le présent avertissement rappelle les droits et obligations des utilisateurs des informations mises à disposition par l’ONF.
Ces droits et obligations sont fondés sur la législation traitant de l’accès aux informations publiques et de leur diffusion, et plus particulièrement de la directive sur la réutilisation des informations publiques (Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003) et de sa transposition en droit français (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005) ainsi que la convention sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite convention d’Aarhus, ratifiée par la France le 8 juillet 2002.
A cette couche d’information est associée une fiche de métadonnées, établie en conformité avec les normes en vigueur (ISO 19115/19119 & 19139) et le présent avertissement.
Toute utilisation vaut acceptation des conditions énoncées ci-après :
Les fichiers ci-joints sont accessibles en téléchargement libre, à titre gratuit et non exclusif.
Les droits de propriété intellectuelle associés aux données et aux informations mises à disposition demeurent en toute circonstance à l'Office National des Forêts (dénommé ONF), producteur et dépositaire des données.
Ces droits s'exercent au titre du droit d’auteur et du droit du producteur de bases de données attachés au Code de la propriété intellectuelle.
La diffusion est assurée par l'ONF à partir de différents services proposés selon les données (visualisation, téléchargement, service de flux web)
Les informations mises à disposition sont protégées par le droit d’auteur, tel que prévu par le Livre I, Titres I et II du Code de la propriété intellectuelle (partie législative). Les lots d’informations sont aussi protégés par le droit du producteur de bases de données visé au Livre III, Titre IV du même Code, au titre des investissements substantiels, tant qualitatifs que quantitatifs, qui ont été engagés pour leur constitution, leur vérification ou leur présentation.
Le titulaire des droits de propriété intellectuelle demeure en toute circonstance à l'Office National des Forêts (dénommé ONF).
Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les informations mises à disposition peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les données ont été élaborées ou sont détenues. La réutilisation des informations suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (citation : Titre - ONF - Date). Cette mention devra figurer sur tout document présentant des résultats ou analyses découlant de ces données, y compris sur internet.
Ces conditions portent sur l’ensemble des fichiers livrés, à savoir, les fichiers de données, les métadonnées et l’avertissement.
Les informations mises à disposition peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à des fins d'utilisation directe, d'intégration dans une infrastructure de données ou système d'information, de présentation, de représentation ou de communication, ainsi qu'à des fins d'enrichissement ou d'extraction et de réutilisation de parties substantielles.
Les autorisations ci-dessus sont expressément assujetties et limitées au respect des restrictions énoncées ci-dessous.
L'usage consenti de ces données exclut toute modification significative des données ;
La revente de ces données est interdite
Il est demandé de respecter les conditions d'utilisations compatibles avec le mode de constitution de l'information à savoir :
- une échelle d'utilisation inférieure ou égale à celle indiquée dans les métadonnées (en général 1/ 50 000)
- les informations mises à disposition sont informatives et ne constituent en aucun cas un référentiel
- Les utilisateurs sont mis particulièrement en garde sur l’interprétation des contours des forêts publiques qui représentent les forêts et les terrains relevant du régime forestier (dont certains ne sont pas en nature de forêt)
Les informations mises à disposition ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière, et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le service fournisseur.
En conséquence, l'utilisateur apprécie notamment :
- l'opportunité d'utiliser les données ;
- la compatibilité des fichiers avec ses systèmes informatiques ;
- l'adéquation des données à ses besoins ;
- s'il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les informations mises à disposition.
L'utilisateur veille à vérifier que l’actualité des informations mises à disposition est compatible avec chaque usage qu’il en fait.
L'utilisateur est invité à informer L’ONF - production-sig@onf.fr - des erreurs et anomalies qu'il pourrait éventuellement relever dans ces informations, ce service restant libre d'apprécier la suite à donner à ce signalement.