Sites classés et sites inscrits en Champagne-Ardenne (SCSI_R21) [FICHE_141443]
Version : 091220 (données valides à compté du 20/12/2009)
(création) : 31/03/2003
(révision) : 08/03/2013
(publication) : 25/03/2013
Résumé :
SITE CLASSÉ
Espaces d'application
* Les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation
présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque, un intérêt général.
Objectifs
* La conservation ou la préservation d'espaces naturels ou bâtis présentant un
intérêt certain au regard des critères prévus par la loi (artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque). Le classement d'un
monument naturel ou d'un site offre une protection renforcée en comparaison de
l'inscription, en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de
tous travaux tendant à modifier l'aspect du site.
ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
* Arrêté du ministre chargé des sites ou décret en Conseil d'Etat en cas de
désaccord entre l'administration chargée du classement et le « propriétaire »
du site.
SITE INSCRIT
Espaces d'application
* Les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation
présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque, un intérêt général.
Objectifs
* La conservation ou la préservation d'espaces naturels ou bâtis présentant un
intérêt au regard des critères définis par la loi (artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque). L'inscription concerne des monuments
naturels et des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un
intérêt suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure
conservatoire avant un classement. En outre, elle peut constituer un outil de
gestion souple des parties bâties d'un site classé en l'attente souvent d'une
ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager).
Enfin, elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du
petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière
(permis de démolir obligatoire).
ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
* Arrêté du ministre chargé des sites
* En Corse, délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de
l'Etat
Définition issue de : ATEN, fiches juridiques 22/02/2010.
Pour plus d'info. : http://ct78.espaces-naturels.fr/site-classe
et : http://ct78.espaces-naturels.fr/site-inscrit
Type de données : Données vecteur
Droits d'accès aux métadonnées : INTERNET
Droit d'accès aux données : INTERNET
Service gestionnaire : DREAL Champ.Ard.
Producteur des données : DREAL CA / Service Logement Territoires et Planification
Contact pour les données :
Nom de l'organisme : DREAL Champagne-Ardenne, Mission
Connaissance et Développement Durable
Adresse e-mail de contact :
sig.dreal-champard@developpement-durable.gouv.fr
N° Téléphone : 0351416235
Adresse postale :
40 bv Anatole France
51022 Châlons-en-Champagne Cedex
Site :
http://www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr/
Couverture
administrative :
Etendue géographique : Région Champagne-Ardenne
Système de coordonnées : France métropolitaine - RGF93 / Lambert-93
Résolution - Vecteur: Echelle : 1 / 50000
Catégories :
Thèmes COVADIS :
Thèmes INSPIRE :
Processus de production :
Informations sur la qualité des données : Les contours ont été numérisés à
partir des actes juridiques d'institution et du cadastre, puis ajustés sur le
fond IGN Scan25.
Certains sites disposent d'un acte juridique d'institution ancien et difficile
à interpréter au niveau cartographique. L'échelle d'usage la plus grande
recommandée reste donc le 1/25000e bien que la précision des actes juridiques
d'institution soit souvent du niveau du cadastre.
Constitution géométrique : - 1 table à polygones ;
- 1 table à points.
Généalogie : Les contours ont été numérisés à partir des actes
juridiques d'institution et du cadastre, puis ajustés sur le fond IGN Scan25.
Certains sites disposent d'un acte juridique d'institution ancien et difficile
à interpréter au niveau cartographique. L'échelle d'usage la plus grande
recommandée reste donc le 1/25000e bien que la précision des actes juridiques
d'institution soit souvent du niveau du cadastre.
Constitution géométrique : - 1 table à polygones ;
- 1 table à points.
Référentiel : SCAN25 ® IGN
Date du référentiel : 01/01/1000
Jeux de caractères des métadonnées : 8859part16
Jeux de caractères des données : 8859part16
Langage des métadonnées : Français
Langage des données : Français
Contraintes d'utilisation des données :
Fichiers des conditions standard d'utilisation : diffusion_public
Limite d'utilisation :
Les contours ont été numérisés à partir des actes
juridiques d'institution et du cadastre, puis ajustés sur le fond IGN Scan25.
Certains sites disposent d'un acte juridique d'institution ancien et difficile
à interpréter au niveau cartographique. L'échelle d'usage la plus grande
recommandée reste donc le 1/25000e bien que la précision des actes juridiques d'institution
soit souvent du niveau du cadastre.
Données sous licence : Oui
Licence non limitée en nombre d'utilisateurs
Fichiers du lot de données :
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Description |
Nom Fichier |
Format |
Version |
Volume |
Type d'accès |
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|
_tab_sigv2.php |
HTML |
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0 Ko |
Téléchargement de données |
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SCSI_R21_Nomencl_130325.html
|
HTML |
|
33 Ko |
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Nom de fichier concerné : |
SiteClasse_S_R21 ou SiteClasse_P_R21 |
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Type de fichier : |
SIG |
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Disponibilité : |
DREAL |
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Attributs : |
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Contenu |
Libellé |
Type |
Taille |
Remarques |
|
Identifiant régional |
ID_REG |
texte |
5 |
Code régional de type SCXXX où : |
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Nom |
Nom |
texte |
200 |
Nom complet du site où l'on retrouve toujours sa nature et
sa localisation (commune(s) et département). |
|
Nom simplifié |
Nom_Simpl |
texte |
30 |
Ce nom d’usage permet de raccourcir, par des abréviations,
les noms trop longs. |
|
Date de création |
Date_Crea |
date |
|
Date de parution du décret ou de l'arrêté de création. -
Cet attribut, s'il s'avère trop difficile à renseigner, sera supprimé. |
|
Date du texte de création |
Date_Text_Crea |
date |
|
Date de signature du décret ou de l'arrêté de création. |
|
Surface officielle |
Surf_Off_ha |
flottant |
|
La surface est exprimée en hectares ; il s’agit de
la surface déclarée dans le texte de création, même si elle est différente de
celle mesurée. Certains sites «ponctuels» (arbres ou à périmètre non défini)
n’ont pas de surface déclarée. |
|
Département |
Dept |
texte |
2 |
Département dans lequel se trouve le site classé. |
|
Surface mesurée |
Surf_SIG_ha |
flottant |
|
La surface est exprimée en hectares ; il s’agit de
la surface mesurée selon la méthode de calcul dite «sphérique». |
|
Type de site |
Type |
texte |
30 |
Les sites sont classés selon la typologie suivante : |
|
Identifiant national |
ID_NAT |
texte |
9 |
Cet identifiant est transmis par le MNHN (Muséum National
d’Histoire Naturelle). |
|
Observations |
Observations |
texte |
100 |
|
|
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Nom de fichier concerné : |
SiteInscrit_S_R21 ou Site_Inscrit_P_R21 |
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Type de fichier : |
SIG |
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Disponibilité : |
DREAL |
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Attributs : |
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Contenu |
Libellé |
Type |
Taille |
Remarques |
|
Identifiant régional |
ID_REG |
texte |
5 |
Code régional de type SIXXX où : |
|
Nom |
Nom |
texte |
200 |
Nom complet du site où l'on retrouve toujours sa nature et
sa localisation (commune(s) et département). |
|
Nom simplifié |
Nom_Simpl |
texte |
30 |
Ce nom d’usage permet de raccourcir, par des abréviations,
les noms trop longs. |
|
Date de création |
Date_Crea |
date |
|
Date de parution de l'arrêté de création. - Cet attribut,
s'il s'avère trop difficile à renseigner, sera supprimé. |
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Date du texte de création |
Date_Text_Crea |
date |
|
Date de signature de l'arrêté de création. |
|
Surface officielle |
Surf_Off_ha |
flottant |
|
La surface est exprimée en hectares ; il s’agit de
la surface déclarée dans le texte de création, même si elle est différente de
celle mesurée. Certains sites « ponctuels » (arbres ou à
périmètre non défini) n’ont pas de surface déclarée. |
|
Département |
Dept |
texte |
2 |
Département dans lequel se trouve le site classé. |
|
Surface mesurée |
Surf_SIG_ha |
flottant |
|
La surface est exprimée en hectares ; il s’agit de
la surface mesurée selon la méthode de calcul dite « sphérique ». |
|
Type de site |
Type |
texte |
30 |
Les sites sont classés selon la typologie suivante : |
|
Identifiant national |
ID_NAT |
texte |
9 |
Cet identifiant est transmis par le MNHN (Muséum National
d’Histoire Naturelle). |
|
Observations |
Observations |
texte |
100 |
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Une table de l'ensemble des sites (relevant de la loi du 2
mai 1930) est également constituée. |
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Elle est nommée : SCSI_S_R21 ou SCSI_P_R21. |
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Elle contient les même attributs + 1, situé juste avant le
département : |
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Contenu |
Libellé |
Type |
Taille |
Remarques |
|
Type de protection |
Typ_Protec |
texte |
1 |
Selon le type de protection, l'attribut est renseigné par
la lettre : |