DDE26 – 28/12/1988

Zone R

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TITRE I - PORTEE DU REGLEMENT DU P.E.R. - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I - Champ d’application

Le présent règlement qui s’applique à l’ensemble de la commune de SAINT-MAY (Drôme) détermine les mesures de prévention à mettre en oeuvre contre les risques naturels prévisibles conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1982.
Les risques naturels prévisibles pris en compte sont les mouvements de terrain (chute de blocs, glissement, ravinement, mouvement de masses rocheuses).
En application de la loi du 13 Juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, le présent règlement fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu’à l’implantation de toutes constructions et installations, à l’exécution de tous travaux et à l’exercice de toutes activités, sans préjudice de l’application des autres législations et réglementations en vigueur.

ARTICLE II - Division du territoire en zones

Conformément à l’article 5 du décret 84 328 du 3 mai 1984, le territoire de la commune de SAINT-MAY a été divisé en trois zones
- une zone rouge estimée très exposée,
- une zone bleue exposée à des risques moindres,
- une zone blanche estimée sans risque naturels prévisibles, ou pour laquelle le risque est jugé acceptable, sa probabilité d’occurrence et les dommages éventuels étant négligeables.

ARTICLE III - Effets du P.E.R.

La nature et les conditions d’exécution des techniques de préventions prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maRre d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux e installations visés.
Le P.E.R. vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au Plan d’Occupation des Sols, conformément à l’article R 126 1 du Code d’Urbanisme.
EN ZONE ROUGE, les biens et activités existants antérieurement à la publication de ce plan (1), continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
EN ZONE BLEUE, le respect des dispositions du P.E.R. conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnées par l’intensité anormale d’un agent naturel sous réserve que soit constaté l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel. Pour les biens et activités implantés antérieurement à la publication de ce plan (1), le propriétaire ou l’exploitant dispose d’un délai de 5 ans pour se conformer au présent règlement.
A défaut d’une mise en conformité dans ce délai, le propriétaire ou exploitant peut se voir refuser le bénéfice de l’assurance et de la réparation des dommages provoqués par un agent naturel.
EN ZONE BLANCHE, il n’est pas prescrit de mesures de prévention.
Conformément à l’article 6 du décret 84 328 du 3 mai 1984, les mesures de prévention prévues par le Plan d ‘Exposition au Risques Naturels Prévisibles concernant les biens existants antérieurement à la publication de ce plan (1) ne peuvent entraîner un coût supérieur à 10 % de la valeur vénale des biens concernés.

(1) La publication est réputé faite le 30^ème jour d’affichage en mairie de l’acte d’approbation (art. 9 du décret 84 328 du 3 mai 1984).

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DELIMITEES PAR LE DOCUMENT GRAPHIQUE DU P.E.R. MOUVEMENT DE TERRAIN

CHAPITRE I - Dispositions applicables en zone rouge

1 - Définition

C’est une zone très exposée où certains risques naturels sont particulièrement redoutables.
Compte tenu des aménagements envisageables et des protections nécessaires, il n’existe pas, au moment de l’élaboration du présent P.E.R., de mesures de protection économiquement admissibles pour y permettre l’implantation de nouvelles constructions.

2 - Localisation
En rive gauche de l’Aygues les versants de Godinet, La Rivière Beaume Chaude, Les Brouas, Bonjasson, Erance, Catourier, Les Chéneviers, Huerlis, Fort Castel, Les Haugues, Les lassons, Combucette, Les Planas, La Greffe, Les Chanots du Barreaux.
En rive droite de l’Aygues : les versants de la Montagne du Buègue, Coste, Zaumas, Les Plaines et Bancillon, Chaudon, Etoumaud, Pieux, La Combe, Grand Pré, la partie haute du village, les versants de Trouna, le ravin de Lauzas, Pas de la Lauze, Les Baysses.
En rive droite de la vallée de l’Oule : la falaise des Rochers de Saint-Auban.

3 - Sont interdits
Tous travaux, constructions, installations et activités de quelque nature qu’ils soient et qui peuvent accroître les risques ou leur conséquence, par exemple, création de pièces supplémentaires, ouvertures sur les côtés exposés..., sont interdits, à l’exception de ceux cités ci-dessous.

4 - Sont autorisés
Sont autorisés à condition de ne pas aggraver les risques et à ne pas donner lieu à leurs effets :
1°) les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions et installations existantes à la date d’approbation du P.E.R. à savoir :
- aménagements intérieurs,
- extensions de confort (création de terrasses, sanitaires, rangements ou dépendances...) à l’exclusion de toute extension de la surface habitée (création de chambres supplémentaires,...),
- création d’ouverture sur une façade non exposée,
- traitement de façade,
- réfection des toitures (l’autorisation d’une réfection totale sera soumise à l’obligation de prendre des mesures pour réduire le risque auquel est soumis le bien).
2°) les travaux d’infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics, y compris les lignes et câbles sous conditions de ne pas aggraver le risque ou ses effets.
3°) à condition qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente :
- les abris légers annexes des bâtiments d’habitation.
- les bergeries, les écuries, les étables, les hangars, les abris, les silos ouverts ou fermés directement liés à l’exploitation agricole ou forestière.
4°) la reconstruction d’un bâtiment sinistré sous réserve :
- que la cause du sinistre soit autre que le risque naturel à l’origine du classement en zone rouge,
- d’application des dispositions applicables en zone bleue (cf. Titre II, chapitre II, article III) afin de réduire ces risques ou les conséquences de ces risques.
5°) tous travaux et aménagements susceptibles de réduire les conséquences des risques.